Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte.
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Article L841-5

Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

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