Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
      - Section 1 : Préservation des terres agricoles

Article L181-4

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :
1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ;
2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L181-4