Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 225-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-35-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2
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