Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie

Article L783-1

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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