Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Article R622-3-1

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

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