Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L144-1, Art. L511-6
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