Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article R622-8

Les décisions d'octroi, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sont transmises par la commission locale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Code de la sécurité intérieure

Article R622-8