Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article L765-11-7

I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.

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