Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre IV : Administration générale de la santé
      • Titre Ier : Institutions
        • Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
          • Section 1 : Institut de veille sanitaire
            • Sous-section 2 : Organisation administrative
              • Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable

Article R1413-31