Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
    - Titre Ier : Nutrition et santé
      - Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids

Article D3232-2

Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l' Agence nationale de santé publique un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Code de la santé publique

Article D3232-2