Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
        Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article D123-36

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article D123-36