Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
      - Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
        Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse

Article R111-19-16

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.

Précédent Suivant

Code de l'énergie

Article R111-19-16