Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
      • Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
        • Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
          • Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse

Article R111-19-21