LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 116
- Code de la défense.Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 16-11