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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 421-8
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre II : Du terrorisme
Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Article 421-8
Version consolidée du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 12 août 2020
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
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