Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix.
Nota
Dans sa décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 (NOR : CSCX1614986S), article 1er, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " de cinq ou " figurant à l'article 888 du code de procédure pénale contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.