A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits par marque et dénomination commerciale.
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé et publiés au Journal officiel de la République française.
Nota
Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 405705, 405767 du 7 février 2018, Article 1 : Le décret du 7 juin 2016 est annulé, d’une part, en tant qu’il n’a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l’année civile, l’administration sollicite, aux fins d’homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d’autre part, en tant qu’il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l’administration. Les décisions implicites de rejet des recours gracieux et de refus d’abroger qui ont été opposées aux requérantes sont annulées dans la même mesure.