Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
      - Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
        Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Article R1451-14

En cas de difficulté à obtenir des personnes mentionnées aux articles L. 1451-1 et L. 1452-3 la réponse aux demandes d'informations qu'il leur adresse, le déontologue en informe sans délai la personne qui l'a nommé.

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Code de la santé publique

Article R1451-14