Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Observatoires
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article R691-4

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° L'article R. 651-1 ;
3° Les articles D. 666-1 à D. 666-30.

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