Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article R692-2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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