Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5337-3-1, Art. L5337-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L774-2
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