Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
- Chapitre VI : Renforcer les mesures relatives à la sûreté et à la sécurité

Article 58

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2213-9

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