Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-15-1