Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 82
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 82
Version de versement le lundi 20 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-15-1
Précédent
Suivant
fr
en