PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
        Section 3 : Exonérations et réductions

Article L5553-11-1

La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L5553-11-1