Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au premier alinéa, les mots : " à l'état des services " sont remplacés par les mots : " sur la liste d'équipage ".
Nota
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.