Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5
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