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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R224-7
Code de l'aviation civile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV : REDEVANCES.
Section 5 : Autorité de supervision indépendante
Article R224-7
Version consolidée du samedi 25 juin 2016 au jeudi 2 novembre 2017
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers.
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