Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article D312-7

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

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