Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 6 : Exécution du contrat de crédit
        Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article D312-15

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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