Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 8 : Crédit renouvelable

Article D312-25

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.

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