Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 8 : Procédure

Article R313-33

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

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