Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
        Sous-section 7 : Crédit gratuit

Article R341-9

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Code de la consommation

Article R341-9