Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
    • Titre Ier : CONFORMITÉ
      • Chapitre II : Mesures d'application
        • Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
          • Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Article R412-16