Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
    • Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
      • Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
        • Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Article R522-2