Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Agrément des associations

Article R811-5

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
Les décisions de refus sont motivées.

Précédent Suivant

Code de la consommation

Article R811-5