Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
      - Section 2 : Composition et organisation

Article D821-5

Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Précédent Suivant