Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    • Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
      • Chapitre II : Institut national de la consommation
        • Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
          • Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs

Article R822-22