Partie réglementaire nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
      - Section 2 : Dispositions financières et comptables

Article R823-17

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Précédent Suivant

Code de la consommation

Article R823-17