Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre II : Autres services de santé
      - Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
        Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui
        Sous-section 4 : Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui

Article D6327-9

Une évaluation annuelle des plates-formes territoriales d'appui est mise en place par l'agence régionale de santé avec les acteurs du système de santé et les usagers. Cette évaluation est transmise au conseil territorial de santé.

Nota

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-295 du 18 mars 2021, ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, demeurent applicables aux dispositifs d'appui mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée dans les conditions définies à ce même II et au plus tard, jusqu'à la date qu'il fixe.

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Code de la santé publique

Article D6327-9

Nota