LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 40
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne, Art. L443-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L336-2