Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
      - Chapitre unique

Article R5351-2-1

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5222-1, R. 5222-3 à 5222-6 et R. 5222-8.

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