Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 10 : Crédit renouvelable
        Sous-section 4 : Exécution du contrat

Article L312-74

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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