Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
        Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
        Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie

Article R1434-18

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1434-18