LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 119
- Code du travailArt. L5426-8-1, Art. L5426-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées, Art. L5426-1-1