Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-4, Art. L1225-4-1

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