Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L822-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 B
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