LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 61
- Code du travailSct. Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Appui aux entreprises, Art. L5143-1