Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre IV : Patrimoine naturel
    • Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
      • Chapitre II : Activités soumises à autorisation
        • Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
          • Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
            • Paragraphe 7 : Collections

Article L412-16