Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre V : Droit de pêche
      - Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article L435-3-1

Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.

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Code de l'environnement

Article L435-3-1