Code de l'énergie

• Partie réglementaire
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
        • Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

Article R122-5